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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 14
Versions de la disposition
14. Le responsable du traitement des plaintes a notamment pour fonctions de recevoir et d’examiner toute plainte formulée contre un membre et de s’assurer qu’elle soit traitée conformément au présent règlement.
Le commissaire peut également exercer les pouvoirs conférés au responsable du traitement des plaintes par le présent règlement.
En vig.: 2022-09-01
14. Le responsable du traitement des plaintes a notamment pour fonctions de recevoir et d’examiner toute plainte formulée contre un membre et de s’assurer qu’elle soit traitée conformément au présent règlement.
Le commissaire peut également exercer les pouvoirs conférés au responsable du traitement des plaintes par le présent règlement.
